J.O. 8 du 10 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 22 décembre 2006 désignant un organisme pour la vérification primitive de certains instruments de mesure

NOR : INDI0709536S


Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2006, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure et dispositifs suivants :

1. Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau suivants, utilisant un principe de mesurage volumique :

- ensembles de mesurage sur camions autres que pour le gaz de pétrole liquéfié, les autres gaz liquéfiés et les liquides alimentaires, et autres que pour le ravitaillement des avions ;

- ensembles de mesurage industriels autres que pour le gaz de pétrole liquéfié et les autres gaz liquéfiés.

2. Dispositifs de transfert des quantités mesurés (effet national uniquement).

Toutefois, sont exclues du champ de la désignation les vérifications primitives pour lesquelles le certificat d'examen de type implique ou prévoit l'étude des conditions d'alimentation en liquide de l'ensemble de mesurage, en vue de déterminer les solutions techniques à mettre en oeuvre pour s'affranchir d'influences dues à la présence éventuelle d'air ou de gaz dans le liquide.